Amendement n° AS1581 de M. Thierry Frappé sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes, code NAF 47.11C ; « - Supermarchés, code NAF 47.11D ; « - Magasins multi-commerces 47.11E ; « - Hypermarchés, code NAF 47.11F ; « - Autres commerc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travailler suite aux remarques de MEDADOM. A l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d'acteurs proposant des services de téléconsultation. Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mall… (extrait)