I. - À l’alinéa 87, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».
Lors des auditions, il a été fait mention que les dates proposées pour le déploiement du dispositif de crédit d’impôt concernant les gardes d’enfants de plus de 6 ans, pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient trop éloignées des objectifs fixés. En effet, le déploiement devait, à l’origine, rentrer en applic… (extrait)