Amendement n° AS1618 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales. Toutefois, il vise à réaffirmer l’attachement du groupe Rassemblement National à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Tous les Français, sans … (extrait)