Retiré.
I. - L’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1° , 1° bis, 3° et 4° de l’article L. 611-1. » II. - La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par trois articles L. 612-19-1 à L. 612-19- ainsi rédigés : « Art. L. L. 612… (extrait)
La professionnalisation et la fiabilité des entreprises de sécurité privée ne sont pas encore suffisamment assurées. Un renforcement du secteur, notamment à l’aube des futurs grands événements, est encore nécessaire. Plusieurs rapports ont souligné les fragilités économiques et sociales du secteur de la sécurité privée dues à sa forte atomisation (12 323 entreprises en 2020, dont 8 559 entreprises… (extrait)