Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur le congé parental partagé. Il analyse notamment l’opportunité de revaloriser le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein pour le porter à hauteur du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé… (extrait)
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), qui indemnise les parents souhaitant interrompre partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, a été instaurée par la loi du 4 août 2014 visant à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette prestation a été créée pour remplacer le complément de libre choix d’activité (CLCA) et avait pour princi… (extrait)