Amendement n° AS1633 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr du dispositif de maintien de droit prévu à l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale lorsque leur demande d’asile a été rejeté par l’office en charge du traitement de cette demande. Il faut dissuader les populations provenant de pays d’origine sûr d’effectuer des demandes d’asile uniquement pour bénéficier … (extrait)