Amendement n° AS1641 de Mme Monique Iborra sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de L’article L. 314-2 est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs journaliers des prestations relatives à l’hébergement s’appliquant aux résidents non admis à l’aide sociale sont fixés et contrôlés dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. » ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 et » sont supprimés ; 2° L’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge d’une personne dépendante s’élève à 1.850 euros en EHPAD. Dans 75 % des cas, le reste à charge sur la partie « hébergement » excède les ressources courantes de la personne âgée. Lorsqu’il est hébergé en EHPAD, le résident ne peut se trouver que dans deux cas de figures : soit il bénéfic… (extrait)