Amendement n° AS1659 de M. Elie Califer à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer les mots : « , après concertation avec le président du conseil départemental, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner les sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD.