Amendement n° AS1676 de M. Franck Allisio sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 114-13. - I. - Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations indues de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indument versées, sans préjudice, le cas é… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de prévenir au mieux la fraude, l’outil le plus efficace reste la mise en place de sanctions véritablement dissuasives. Ainsi, cet amendement propose desanctionner plus lourdement la fraude aux prestations et allocations sociales, par le biais d’une amende, mais aussi et surtout par la mise en place, en cas de récidive, d’une privation des droits du contrevenant à ces mêmes prestations et all… (extrait)