Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du premier alinéa sont précisées par décret et garantissent la réalisation d’un contrôle physique de l’existence du bénéficiaire.… (extrait)
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables. Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiair… (extrait)