Amendement n° AS1681 de M. Franck Allisio sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-4. - Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procureurs des autres ressorts judiciaires du département, la coordination des actions conduites au niveau local en application de l’article L. 114-16-1 et contre la lu… (extrait)

L'exposé des motifs

La coordination des services anti-fraude est un élément essentiel de l’efficacité des enquêtes qu’ils conduisent. En ce sens, cet amendement vise à assurer une meilleure coordination et un meilleur échange d’informations, de documents et de renseignements entre les services concernés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Pour ce faire, l’amendement propose que cette lutte contre l… (extrait)