Rejeté.
L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes, code NAF 47.11C ; « - Supermarchés, code NAF 47.11D ; « - Magasins multi-commerces 47.11E ; « - Hypermarchés, code NAF 47.11F ; « - Autres commerc… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation en interdisant l'implantation de bornes et de cabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes. Cet amendement suit une recommandation énoncée par la CNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024.