Amendement n° AS1710 de M. Christophe Bentz à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer au mot : « directeur » les mots : « délégué départemental ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué départemental ».

L'exposé des motifs

Les parcours coordonnés renforcés ne s'étendant pas à l'échelle d'une région administrative, il n'y a pas lieu de faire valider les projets correspondants par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Le délégué départemental de l'ARS peut utilement valider lui-même le financement par forfait. Tel est le sens du présent amendement.