Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées du fait de la suspension de la pension d’invalidité en raison des revenus d’activité et de remplacement de la personne bénéficiaire, au delà d’un certain seuil.
En son article 110, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité fixées par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité. Ce décre… (extrait)