Non soutenu.
Après l’alinéa 139, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissements mentionnés… (extrait)
La réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation dits « SMR » est entrée en vigueur au 1 er juillet 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « ex OQN »), représentant 40% de l’activité, la facturation sur le modèle historique de facturation continue à s’appliquer en 2023, afin de… (extrait)