Amendement n° AS1773 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC. Il propose ainsi que le plafonnement dicté par arrêté ministériel ne puisse représenter plus de 1 % des ressources de l’Unédic.