Amendement n° AS1774 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEHAP et la Mutualité Française, vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale et souhaitant pratiquer des tarifs d'hébergement "libres".