Amendement n° AS1794 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s’agit non plus ici d’abroger les disposition de 2023, mais de seulement caper à 1,8 % la révision annuelle des accises du tabac, sans avoir d’incidence sur la création de la catégorie tabac à chauffer et les calendriers de convergence du tabac à rouler. Amendement travaillé avec la Confédération des buralistes