Amendement n° AS1795 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement. II. - Avant le 31 décembre de chaque année… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle. Il est indispensable de repenser l’utilisation de la pression fiscale comme principal outil de lutte contre le tabagisme en France. Le niveau de la prévalence tabagique res… (extrait)