Amendement n° AS1798 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137-42. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique. « Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plate… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Il prévoit la création d’un prélèvement spécifique et fléché vers la caisse nationale d’assurance maladie, afin de donner les moyens aux professionnels de santés qui devront faire face aux atteintes du développement normal de l’enfant (suite à une exposition à des images pornographiques). S’il est vrai que des initiatives (préventives et de sensibilisations sur le sujet) ont ét… (extrait)