Amendement n° AS1803 de Mme Joëlle Mélin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé. Cet amendement a été travaillé avec le SML.