Amendement n° AS1806 de Mme Joëlle Mélin à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article le Gouvernement demande au Législateur de voter un texte sans aucune information, ni étude d’impact, ni autre précision sur le contenu des textes réglementaires d’application. Or, il s'agit d'un débat utile pour la démocratie. En tant que députés, nous ne pouvons pas donner de quitus à l'administration centrale (renvois au décret et arrêtés) sur cette question. La sagesse exige de… (extrait)