Rejeté.
L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes, code NAF 47.11C ; « - Supermarchés, code NAF 47.11D ; « - Magasins multi-commerces 47.11E ; « - Hypermarchés, code NAF 47.11F ; « - Autres commerc… (extrait)
Durant la crise de la Covid-19, la télémédecine et en particulier la téléconsultation ont vu une augmentation exceptionnelle, attirant de nombreux prestataires. Des équipements connectés pour ces services ont été déployés partout, y compris dans des espaces commerciaux comme les supermarchés, les gares et les zones d’autoroute. Cette pratique a été critiquée par la CNAM, car ces lieux ne correspon… (extrait)