Amendement n° AS1811 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Il y a eu récemment une inquiétude du public et des professionnels de santé concernant la monétisation de la téléconsultation via un système d'abonnement. Cette approche, largement critiquée, semble promouvoir un accès payant à la téléconsultation, avec des coûts additionnels pour les patients au-delà de ce qui est couvert par l'Assurance maladie. Selon un rapport de l'Assurance maladie de 2024, c… (extrait)