Amendement n° AS1822 de Mme Laure Lavalette à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « opportunité », insérer les mots : « , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement demande l’ajout au rapport d’évaluation de l’expérimentation que soit étudiée la soutenabilité de celle-ci au regard des règles de l’Union européenne. En son alinéa 4, le dispositif indique clairement que les personnes qui retraitent un dispositif médical à usage unique mentionnées au paragraphe 2 de l’article 17 du règlement (UE) 2017/745 peuvent être soumises à des obligations plu… (extrait)