Amendement n° AS1838 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du 1° du même article.

L'exposé des motifs

En santé, le secteur privé solidaire représente, en complémentarité des secteurs publics et privés lucratifs : 9 % des séjours en médecine, chirurgie, obstétrique, 13 % des séjours en psychiatrie, 30 % en soins de réadaptation, 40 % en dialyse et 57 % pour l’Hospitalisation à domicile, 29% des EHPAD, 72% des établissements et services sociaux et 90% des établissements et services pour personnes en… (extrait)