Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. »
Selon la Cour des comptes, en 2017, plus d’une pension de retraite sur trois mises en paiement par la CGSS de la Guadeloupe et plus d’une pension sur quatre pour les CGSS de la Martinique et de la Guyane, étaient affectées par des erreurs financières, d’importance variable, en faveur ou au détriment des nouveaux retraités. Toujours selon la Cour des comptes, ces chiffres sont deux à trois fois plu… (extrait)