Amendement n° AS1847 de M. Paul-André Colombani à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’article 7 du PLFSS 2024 poursuit un objectif vertueux, à travers l’infliction d’une pénalité financière aux professionnels de santé bénéficiant de la participation de l’assurance maladie au financement de ses cotisations et ayant commis des faits à caractère frauduleux, sa rédaction laisse planer un doute de nature à jeter l’opprobre sur la médecine libérale. En effet, en l’absence de critère… (extrait)