Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du I de de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Pour les produits autres que les prothèses ou ».
Cette proposition vise à ouvrir aux prothèses inscrites en ligne générique, et non seulement aux dispositifs médicaux inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation nationale des sites de production. En effet, dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptu… (extrait)