Amendement n° AS1879 de M. Paul-André Colombani à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « médecin », procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 14 III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical et ». IV. - En conséquence, après la dernière occurrence d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14, et ce afin d’exiger que le médecin diligenté par l’employeur détienne un agrément de la part du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont il conviendra de fixer les modalités de délivrance par décret. En effet, en l’absence d’un contrôle effectué par un praticien conseil, il est dans l’intérêt de l’assuré que le con… (extrait)