Amendement n° AS1882 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en adéquation l’article 160-1 du code de la sécurité sociale et l’article R. 111-4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être … (extrait)