Amendement n° AS1883 de Mme Caroline Colombier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 15. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

L'exposé des motifs

L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin. Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concerneront que les montants remboursés par l’assurance maladie. Il s’agit d’une perte nette de recettes pour l’État. Les médicaments sont de moins en moins remboursés m… (extrait)