Amendement n° AS1887 de M. Paul-André Colombani à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, supprimer les trois dernières phrases.

L'exposé des motifs

L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit la possible délégation des missions du service du contrôle médical, notamment en direction des infirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandant l’attribution et le service de prestations, est elle aussi problématique. Il semble difficilement concevable qu’un arrêt de travail, et donc le versement d’indemnités journalières, pui… (extrait)