Amendement n° AS1890 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Une dynamique de proposer un accès payant aux téléconsultations avec des suppléments de frais annexes ou de services facturés aux patients, en plus de l’acte facturé à l’Assurance maladie, s'est récemment mise en place. Selon le rapport "Charges et Produits" de l’Assurance maladie pour 2024 qui propose de réguler cette pratique commerciale, les frais sont souvent justifiés de la part des plateform… (extrait)