Non soutenu.
I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembr… (extrait)
La Première Ministre a récemment annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des taxes sur le tabac l’année prochaine. Pour autant, l’année dernière, le Gouvernement a fait voter une mesure visant à ce que ces taxes soient désormais indexées sur l’inflation nationale. C’est ainsi une taxation déguisée, profitant d’une inflation nationale forte pour justifier d’une augmentation cachée des taxes tab… (extrait)