Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 452-3, il est inséré un nouvel article L. 452-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 452-3-1-1. - Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur est tenu de présenter à la victime ou ses ayants droit une offre d’indemnité détaillée dans un délai de huit mois à compter du jour où la faute inexcusable a été… (extrait)
La Première Ministre a récemment indiqué que le Gouvernement n’augmenterait pas les taxes tabac l’année prochaine. Comme la presse l’a rappelé ces derniers jours, cette affirmation est mensongère puisque l’an dernier, dans un PLFSS adopté par 49.3 sans débat, le Gouvernement et sa majorité imposaient que les taxes tabac soient indexées sur l’inflation nationale des prix. Ainsi, le Gouvernement fai… (extrait)