Amendement n° AS1960 de M. Victor Catteau sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-42. - I. - A. - Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises enregistrant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, dont le produit contribuera au financement de la Sécurité sociale. À l’heure où la volonté du Gouvernement est de diminuer les dépenses sociales, il s’avère en effet que certaines entreprises, réalisant des superprofits pourraient tout à fait être s… (extrait)