Amendement n° AS2008 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La réduction générale des cotisations patronales est un dispositif permettant à l’employeur de baisser le montant des cotisations patronales. Cette réduction s’applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC brut. Autrement dit, cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois. L’assiette de base pour le… (extrait)