Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».
Amendement de repli. Le sens de cet amendement de repli est de réserver la prestation partagée d’éducation de l’enfant « à la personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régul… (extrait)