Amendement n° AS2023 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

L'exposé des motifs

Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. En conséquence, elles doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.