Amendement n° AS2027 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au cinquième alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aligner l’indexation des taxes des boissons alcooliques sur l’indexation des boissons sucrées et du tabac. En effet, actuellement, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1.75 % maximum, même en période de forte inflation. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la sécurité sociale afin de travailler à un remboursement… (extrait)