Amendement n° AS2028 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,8 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être négative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement de l’indexation des taxes sur le tabac sur l’inflation. En effet, actuellement, les taxes liées au tabac sont bloquées à un relèvement annuel de 1.75 % maximum, même en période de forte inflation. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la sécurité sociale afin de travailler à un remboursement généralisé du cannabis thérapeutique. S… (extrait)