La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France, » ; 2° Après le mot : « personne… (extrait)
Amendement de repli. Le sens de cet amendement de repli est de réserver l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant « aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les co… (extrait)