Non soutenu.
Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Amendement de repli. Le sens de cet amendement de repli est de réserver la prime à la naissance ou à l’adoption « au ménage dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français.» Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, impliq… (extrait)