Rejeté.
I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. » 2° Après l’article L. 1225-35-1, il est inséré un article L. 1225-35-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-35-1-1. - Le père peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécutifs, f… (extrait)
La prise de jours de congés doit être assouplie afin de permettre aux couples d’organiser comme ils le veulent leur vie familiale avec leur vie professionnelle. La liberté de choix dans la prise des congés parentaux serait améliorée grâce à un transfert de jours allant jusqu’à 7 jours, du père vers la mère et de la mère vers le père. Le 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a… (extrait)