Amendement n° AS2054 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avantages accordés par le comité social et économique sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les avantages annexes (ticket restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux) octroyés par les Esat aux travailleurs soient exonérés de cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour les salariés. En effet, ces avancées positives pour les travailleurs - financement de la moitié du coût d’une complémentaire santé, de l’abonnement transport, etc. - ont un coût fin… (extrait)