Amendement n° AS2062 de M. Serge Muller sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « France », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans, ».

L'exposé des motifs

Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays. Ai… (extrait)