Amendement n° AS2095 de M. Stéphane Viry sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de laprésente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. II. - Un décret en Co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé poursuit la volonté de simplification et de cohérence du mode de financement des établissements, proposé dans l’article 37, en allant plus loin, par le transfert d’une partie des prestations et coûts d’hébergement en EHPAD sur la nouvelle section soins/dépendance dans une approche globale du « care ». Les prestations historiques de l’hébergement pourront alors être recentrées … (extrait)