I - L’article L 245-9 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II - L’article L313-19 du Code d’imposition des biens et des services est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, substituer la phrase : « Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %. » par « Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. ».
Cet amendement a pour objectif d'aligner l'indexation des taxes des boissons alcooliques sur l'indexation des boissons sucrées et du tabac. En effet, actuellement, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1.75% maximum, même en période de forte inflation. Cette mesure permettra d'abonder le budget de la sécurité sociale afin de travailler à un remboursement … (extrait)