Amendement n° AS2119 de M. Damien Maudet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par la société assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

L'exposé des motifs

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Les cadeaux faits aux laboratoires pharmaceutiques se succèdent : après l’abandon de la contribution spécifique sur les médicaments récents, l’abandon de la l’intégration dans le montant de déclenchement de la clause de… (extrait)